Protecteur universitaire

Selon le Règlement sur la protectrice ou le protecteur universitaire (Règlement 10), la protectrice ou le protecteur universitaire exerce les rôles et les responsabilités suivants:

1. recevoir les demandes d’intervention des personnes requérantes qui, après avoir épuisé les recours internes à leur disposition, estiment être victimes d’injustice ou de discrimination ou se croient lésées par l’application des procédures internes;
2. accuser réception des demandes d’intervention dans les sept jours ouvrables de leur réception;
3. aviser, dans les meilleurs délais, la personne requérante de la recevabilité ou non de sa demande d’intervention, ainsi que des motifs;
4. mener une enquête objective et indépendante afin d’évaluer le bien-fondé d’une demande d’intervention dans les cas où la personne requérante aurait épuisé les recours internes à sa disposition;
5. exiger de tout membre de la communauté INRS l’accès rapide à tout document, dossier ou rapport considéré pertinent à l’accomplissement de son mandat, à l’exception des documents protégés par le secret professionnel;
6. rencontrer toute personne susceptible de lui fournir les renseignements jugés nécessaires;
7. conserver les dossiers des demandes d‘intervention, les conclusions d’enquête et les recommandations pendant cinq ans;
8. transmettre au comité des cadres supérieurs ses conclusions et ses recommandations, s’il y a lieu;
9. rendre compte de ses interventions en soumettant un rapport annuel au conseil d’administration.

Le conseil d’administration de l’INRS, sur recommandation du comité de gouvernance et d’éthique, nomme la protectrice ou le protecteur universitaire.

La protectrice ou le protecteur universitaire relève du conseil d’administration de l’INRS.

Celui-ci fixe les conditions d’engagement et de rémunération de la protectrice ou du protecteur universitaire pour la durée de son mandat, soit trois (3) ans, lequel mandat est renouvelable.

Sous l’autorité directe du conseil d’administration de l’INRS, la protectrice ou le protecteur universitaire jouit, dans le cadre de son mandat, d’une indépendance absolue à l’égard des membres de la communauté INRS, de façon à pouvoir exercer sa fonction en toute impartialité. Cette personne dispose d’une liberté d’action entière et ne rend compte de son action qu’au conseil d’administration, auprès de qui elle répond de l’exécution de son mandat.

La protectrice ou le protecteur universitaire a pour fonction de recevoir les demandes d’intervention des personnes requérantes, qui, après avoir épuisé les recours internes à leur disposition, s’estiment victimes d’injustice ou de discrimination, ou se croient lésés par l’application des procédures internes.

À défaut d’avoir épuisé les recours internes, la protectrice ou le protecteur universitaire invite la personne requérante à se prévaloir des mécanismes à sa disposition. Son rôle, dans ce cas, se limite à identifier lesdits mécanismes. Elle ou il n’a pas à assister la personne requérante dans la préparation et la rédaction de sa demande auprès de la personne, du service ou de l’instance concernée, mais peut toutefois lui fournir toute l’information nécessaire afin de lui permettre de formuler adéquatement sa demande. Son mandat se caractérise par l’indépendance, la neutralité et la transparence. Son intervention est fondée à la fois sur l’équité et la loi et vise à faire corriger toute situation d’injustice, ou de discrimination, s’il y a lieu.

En effet, il est à noter qu’en ce qui concerne les prochaines questions (5 à 11), la protectrice ou le protecteur universitaire n’interviendra pas, puisque la personne concernée doit épuiser ses recours internes avant de s’adresser au protecteur universitaire.

Si vous le faites dans les dates limites indiquées au calendrier universitaire, vous pouvez modifier votre inscription avec remboursement ou abandonner des cours sans échec. Une année universitaire est divisée en trois trimestres : automne, hiver et été.

Un maximum de 3 trimestres d’absence est permis (excluant les congés parentaux). Communiquez avec votre directrice ou directeur de recherche pour régler les détails de l’entente.

Pour de plus amples informations, consultez Règlement des études supérieures (Règlement 2).

Si votre demande d’admission a été refusée et que vous vous croyez lésé(e), vous disposez de 20 jours ouvrables suivant la date de transmission de la décision pour en appeler de cette décision. Vous devez, pour ce faire, vous adresser par écrit à la ou au registraire en lui précisant les motifs de l’appel.

Pour de plus amples informations, consultez Règlement des études supérieures (Règlement 2) ou contactez le Bureau du registraire au registrariat.sesre@inrs.ca.

Vous pouvez obtenir un soutien immédiat et confidentiel qui correspond à vos besoins. Pour plus d’informations, visitez la section « Ressources disponibles » du site Web de l’INRS.

Dans un tel cas, et si elle décide de donner suite à une telle dénonciation, la Direction des études vous informera par écrit au sujet de la nature de la plainte, et vous invitera à la rencontrer dans les meilleurs délais. Par la suite, soit une sanction est convenue par vous, la Direction des études et la Direction scientifiques, soit un comité de discipline sera formé pour étudier la question et décide s’il y a lieu de retenir une sanction, et décider de la sanction à appliquer.

Pour plus d’informations sur les procédures en matière de plagiat ou de fraude, consultez le Règlement des études supérieures (Règlement 2).

À l’exception d’un résultat attribué à la suite de l’évaluation d’un essai, d’un mémoire ou d’une thèse, vous pouvez demander que soit modifié tout résultat d’évaluation qui vous a été attribué.

Pour ce faire, vous devez adresser une demande de modification par écrit à la Direction de programme ou à la direction de Centre si la Direction de programme est impliquée, et ce, au plus tard 20 jours ouvrables après que le relevé de notes ait été rendu disponible dans le système de gestion du dossier étudiant. Cette demande de modification peut porter à la fois sur le fond, la forme et les aspects techniques de l’évaluation.

Pour plus d’informations sur le processus de demande de modification, consultez le Règlement des études supérieures (Règlement 2).

Soutien des personnes étudiantes en situation de handicap 

La direction de recherche, le corps professoral et les professionnels qui interviennent auprès des personnes étudiantes en situation de handicap jouent un rôle crucial durant leur parcours universitaire, agissant ainsi comme facteur de conversion favorable.

• La direction de recherche et le corps professoral peuvent jouer un rôle important en :
  • orientant les personnes étudiantes vers les bonnes ressources ;
  • offrant les accommodements préconisés par les professionnels qui interviennent auprès des personnes étudiantes en situation de handicap ;
  • facilitant l’accès aux ressources financières (p. ex. préparation de demande de bourses, repérage de sources de financement, octroi de ressources financières).

• Des services d’intervention sont dédiés aux personnes étudiantes de l’INRS qui rencontrent des obstacles affectant considérablement l’actualisation de leur plein potentiel et leur réussite académique en raison d’un handicap. Vous hésitez à déclarer votre situation de handicap ou de limitation ? Sachez que vos renseignements sont traités en toute confidentialité.

Vous retrouverez sur cette page les services professionnels du Service des études supérieures et de la réussite étudiante (SESRE) offerts aux personnes étudiantes en situation de handicap.

La demande d’intervention soumise à la protectrice ou au protecteur universitaire doit comporter les éléments suivants :

• La fourniture de ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, courriel ainsi que son code permanent ou son numéro d’employé(e), le cas échéant;

• L’exposition des faits qui justifient la demande d’intervention, ainsi que les circonstances de temps et de lieu de l’acte ou de l’omission qui la fonde;

• L’identification de la personne, du service ou de l’instance responsable de la violation d’un ou des droits alléguée ou contre qui le reproche est formulé;

• La description des démarches entreprises et des efforts déployés afin de résoudre la situation avec la personne, le service ou l’instance contre qui le reproche est formulé;

• L’explication des conclusions et des mesures de redressement souhaitées;

• La spécification des articles pertinents des documents normatifs invoqués au soutien de la demande d’intervention;

• La fourniture de tout autre renseignement ou document exigé pour la bonne compréhension des faits;
• L’inscription de la date de la demande d’intervention et l’apposition de sa signature.

La demande d’intervention doit être adressée par écrit, sous pli confidentiel, à la protectrice ou au protecteur universitaire, et transmise au Secrétariat général. Ce dernier se charge d’acheminer la demande à la protectrice ou au protecteur universitaire. La demande peut également lui être acheminée directement par courriel.