Propriété intellectuelle

Selon l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), on entend par propriété intellectuelle « les créations de l’esprit: les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce. »

Les types de propriété intellectuelle

• Les brevets protègent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux) ou toute amélioration nouvelle et utile d’une invention existante;
• Les marques de commerce sont des signes distinctifs (mots, symboles, dessins ou une combinaison de ces éléments), qui nous indiquent que les produits ou les services que nous achetons sont produits ou fournis par une personne ou une entreprise précise;
• Les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles d’un article manufacturé: aspect ornemental ou esthétique, forme, texture, motifs, lignes et couleur, etc.;
• Les indications géographiques sont des signes utilisés sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des qualités ou une notoriété dues à ce lieu d’origine;
• Les topographies de circuits intégrés font référence à la configuration tridimensionnelle de circuits électroniques incorporés dans des circuits intégrés ou des schémas de montage;
• La protection des obtentions végétales vise l’obtention de droits exclusifs sur les nouvelles variétés de certaines espèces de plantes;
• Les droits d’auteur protègent les œuvres artistiques, dramatiques, musicales ou littéraires (y compris les programmes informatiques) ainsi que leurs droits connexes que sont la prestation, l’enregistrement sonore et le signal de communication.

Le brevet est un droit accordé par un gouvernement à un inventeur, à compter de la date de délivrance du brevet, lui permettant d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’employer ou de vendre son invention, et ce, pendant une période maximale de 20 ans suivant la date de dépôt de sa demande de brevet. Ce droit est accordé à l’inventeur en échange de la publication d’une description détaillée de son invention, dans un but de favoriser l’avancement des connaissances.

Au Canada, le Bureau des brevets publie les demandes 18 mois après la date de leur dépôt au Canada ou à l’étranger.

Le propriétaire d’un brevet peut transiger ce droit comme tout autre élément de son actif, soit en accordant une licence d’exploitation ou encore en vendant ce droit. Ce droit cesse une fois la période de protection écoulée ou lorsque le brevet est périmé à cause du non-paiement de la taxe de maintien.

Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions de base. D’abord, elle doit être nouvelle (première fois qu’on la réalise au monde). Ensuite, elle doit être utile (fonctionnelle et exploitable). Enfin, elle doit constituer un apport inventif et ne pas aller de soi pour une personne versée dans la technique en cause.

Le brevet est un droit accordé par chaque gouvernement national suivant ses propres règlements et conformément à ses lois. Les pays qui ont adhéré à la Convention de Paris de 1887 – toutes les grandes nations industrialisées –, ont établi la règle d’antériorité. Ainsi, les demandes dans les pays étrangers sont traitées comme si elles avaient été déposées à la même date que celle du premier dépôt dans le pays d’origine dans la mesure où ces dépôts sont effectués à l’intérieur d’un délai de 12 mois.

Le brevet européen permet d’obtenir une protection dans tous les États membres de l’Organisation européenne des brevets – 20 États membres et possibilité d’extension dans six autres États –, sur la base d’une seule demande déposée dans une langue officielle de l’Office européen des brevets (allemand, anglais ou français), et suivant une procédure unique de délivrance devant l’Office européen des brevets. Le demandeur peut toutefois déterminer lui-même dans les quels États membres le brevet doit produire ses effets. Un brevet européen a dans tous les États membres désignés le même effet juridique qu’un brevet national délivré dans ces États une fois que chaque autorité nationale a ratifié la demande.

Il existe aussi le Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty, PCT) auquel le Canada a adhéré en 1990. Ce traité facilite le dépôt de demandes de brevets dans les pays membres (plus d’une centaine) sous forme d’une demande de brevet international. Toutefois, en cours de processus, l’inventeur doit préciser les pays dans lesquels il veut obtenir un brevet et les demandes sont examinées selon les lois des pays retenus et les brevets accordés sont des brevets nationaux.

Cette question est particulièrement importante car un brevet peut être invalidé si les inventeurs qui y sont mentionnés ne sont pas les bons ou sont incomplets. Le statut d’inventeur est une question juridique et non une question de collégialité. Un inventeur est une personne qui a eu une idée originale ou qui a contribué intellectuellement à la réalisation de l’idée originale qui fait l’objet des revendications contenues dans le brevet. Ainsi, une personne qui travaille sous la direction d’une autre personne et dont le travail consiste à valider une invention (aucun apport intellectuel à l’idée originale) ne fait pas et ne doit pas faire partie des inventeurs. Pour une discussion plus approfondie sur ce sujet, vous référer au document Détermination des droits d’inventeur (PDF).

Le premier critère sur lequel votre demande de brevet est analysée est la nouveauté. L’ensemble des pays industrialisés souscrivent à la politique de la nouveauté absolue. Ainsi, aucun brevet ne peut être obtenu si l’invention a été rendue publique de quelque manière que ce soit, n’importe où dans le monde. Le Canada et les États-Unis font toutefois une exception en accordant un délai de grâce d’un an à compter de la date d’une publication pour déposer une demande de brevet. Ce délai est obtenu dans la mesure où la publication a été faite par l’inventeur lui-même ou par une personne qui a obtenu des renseignements auprès de l’inventeur. La divulgation de renseignements sous le sceau de la confidentialité n’a pas d’incidence sur la brevetabilité de votre invention. Consultez le Service à la recherche pour obtenir des formulaires d’ententes de confidentialité à faire signer avant tout échange d’information sur votre invention.

Toute publication dans un journal, une revue scientifique, un site Web y compris les résumés d’articles diffusés dans le cadre de colloques scientifiques, d’articles à paraître ou de thèses de doctorat constituent des divulgations publiques. La divulgation d’information à un collègue du milieu universitaire peut ou non être considérée confidentielle selon l’entente entre les parties. La divulgation sera considérée confidentielle lorsqu’au moment de la divulgation, la partie qui reçoit les renseignements comprend qu’elle est tenue de ne rien révéler à qui que ce soit et accepte de le faire. En la matière, mieux vaut être prudent et faire signer des ententes de confidentialité pour éviter des conséquences fâcheuses.

En ce qui concerne les soutenances de thèses, il est d’usage courant de les réaliser sous le sceau de la confidentialité. La thèse d’un étudiant peut aussi être gardée confidentielle le temps de permettre le dépôt d’une demande de brevet. Consultez le Service à la recherche pour connaître la marche à suivre dans de tels cas.

Tel que mentionné précédemment, la divulgation publique, qu’elle soit écrite ou verbale, est une cause importante de rejet d’une demande d’invention. L’évaluateur l’invoquera comme antécédent si, à partir des renseignements divulgués, une personne du domaine pourrait mettre au point la même invention.

• Vous devez remplir le formulaire Déclaration d’un logiciel (PDF) ou le formulaire Déclaration d’invention ou de savoir-faire (PDF). Il est important de répondre à l’ensemble des questions et d’obtenir l’ensemble des signatures requises avent de le transmettre au Service de la valorisation des résultats de la recherche.
• Sur réception de votre déclaration d’invention, une première rencontre est organisée pour permettre au Service à la recherche et à ses partenaires qu’il associera dans le processus de valorisation de bien comprendre votre invention, ses applications, vos objectifs personnels par rapport à la valorisation de votre invention et vous expliquer en détail les étapes qui suivront.
• En vertu de la Politique sur la propriété intellectuelle de l’INRS (disponible dans nos documents normatifs), l’INRS possède une option pour valoriser votre invention. Conséquemment, un formulaire vous sera fourni à cet effet par lequel vous céderez vos droits à l’INRS. En contrepartie de cette cession, vous choisirez du coup l’option qui vous convient le mieux quant aux retombées économiques qui vous seront versées à la suite de la valorisation de votre invention par l’INRS.
• Une analyse préliminaire de votre invention (potentiel commercial et brevetabilité) est réalisée. En fonction des résultats obtenus, la rédaction d’une demande de brevet est entreprise et un plan de valorisation établi. Vous êtes impliqué tout au long de la réalisation de ces démarches.

Il existe trois orientations possibles pour la valorisation de votre invention:

1. la vente de votre technologie, l’octroi de licences d’exploitation de votre technologie et la mise sur pied d’une entreprise (essaimage).
2. Le choix de la stratégie est fait en fonction du positionnement de la technologie, de la situation concurrentielle du marché visé et de vos objectifs professionnels (plus particulièrement lorsque l’on parle d’essaimage).
3. Le Service de la valorisation des résultats de la recherche associé avec ses partenaires en valorisation prend en charge la valorisation et vous accompagne tout au long de ce processus.

La vente de technologie et l’octroi de licence supposent la négociation d’ententes contractuelles. Le Service à la recherche associé avec ses partenaires en valorisation s’occupe de cet aspect et du suivi de ces ententes dans le temps. Ainsi, lorsque des retombées économiques en découlent, la partie qui vous revient vous est versée conformément à l’option que vous avez choisie.

Enfin, le transfert de technologie vers une entreprise exige généralement un transfert du savoir-faire rattaché à l’invention. Ce transfert de savoir-faire est généralement convenu lors de la négociation des ententes contractuelles.

Le droit d’auteur est le droit exclusif dévolu au créateur d’une œuvre (littéraire, dramatique, musicale, artistique, ainsi que les prestations, les signaux de communication, les enregistrements sonores et les logiciels) de reproduire et de faire reproduire cette œuvre. Le droit d’auteur ne protège pas l’idée, mais bien l’expression de celle-ci d’une manière fixe (texte, enregistrement, dessin). Les faits, les idées et les nouvelles sont tous considérés comme des éléments appartenant au domaine public, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à tous.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable d’enregistrer le droit d’auteur auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Au Canada, le droit d’auteur demeure valide pendant toute la vie de l’auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l’année civile de son décès.

Même si vous cédez votre droit d’auteur à une autre personne, vous conservez ce qu’on appelle des « droits moraux » sur l’œuvre. Ces droits signifient que personne, y compris la personne désormais titulaire du droit d’auteur, n’est autorisé à dénaturer, à mutiler ou à modifier votre œuvre d’une manière préjudiciable à votre honneur ou à votre réputation. Vous avez également le droit d’être identifié comme l’auteur de l’œuvre si cela est raisonnable compte tenu des circonstances. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le Guide sur les droits d’auteur : Guide destiné aux professeurs et aux chercheurs en milieu universitaire.